A l’initiative du Maire de Marmande, Gérard GOUZES, des discussions sont engagées dans le courant de l’année 1993 en vue de la création d’une Communauté de Communes qui pourrait regrouper les communes adhérentes au Syndicat Intercommunal de Développement Economique du Marmandais et les communes concernées par le SDAU.
27 décembre 1993
Arrêté Préfectoral portant délimitation du périmètre de la Communauté de Communes du Marmandais.
28 décembre 1993
6 communes délibèrent pour demander au Préfet de Lot et Garonne la création de la Communauté de Communes du Marmandais. Il s’agit de Fourques/Garonne, Gaujac, Marcellus, Marmande, Meilhan/Garonne et Virazeil.
31 décembre 1993
Arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes du Marmandais.
Les compétences exercées sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Développement Economique
Aménagement et commercialisation de zones de développement économique d’intérêt communautaire
Aides et études tendant à favoriser l’accueil et l’environnement des entreprises (usines relais, pépinières d’entreprises) sur ces zones
Mise en œuvre d’actions d’intérêt communautaire en faveur du développement touristique
2 – Aménagement de l’espace
Elaboration d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.
Mise en place d’un schéma d’implantation des zones commerciales à vocation communautaire
Création et réalisation de ZAC commerciales et industrielles à vocation communautaire, études d’impact préalables à la mise en œuvre de ces procédures de ZAC.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1 – Environnement
Traitement des ordures ménagères
2 – Logement
Etude et création d’opérations concourant à la réalisation ou à la réhabilitation de logements.
1994 - 1995 : les nécessaires évolutions ...
26 janvier 1994
Première réunion du conseil communautaire.
1 – Election du bureau
Gérard GOUZES (Maire de Marmande) est élu Président. Edward DUMAS (Maire de Fourques) est élu vice-Président. Gilbert DUBOUILH (Gaujac) et J.Paul BIASON (Marcellus) sont membres du bureau.
2 – Modification des statuts Changement de nom : de Communauté de Communes du Marmandais en Communauté de Communes du Pays Marmandais.
Modification de l’article 7 des statuts – Bureau Communautaire
1 Président 5 vice-Présidents 1 Trésorier et 1 adjoint 1 Secrétaire et 1 adjoint
Les compétences exercées sont les suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Développement Economique
Aménagement et commercialisation de zones de développement économique d’intérêt communautaire
Aides et études tendant à favoriser l’accueil et l’environnement des entreprises (usines relais, pépinières d’entreprises) sur ces zones
Mise en œuvre d’actions d’intérêt communautaire en faveur du développement touristique et notamment l’aménagement de la halte nautique de Fourques.
Mise en place d’une taxe professionnelle de zone sur les zones de développement économique d’intérêt communautaire.
2 – Aménagement de l’espace
Elaboration d’un schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.
Mise en place d’un schéma d’implantation des zones commerciales à vocation communautaire
Création et réalisation de ZAC commerciales et industrielles à vocation communautaire, études d’impact préalables à la mise en œuvre de ces procédures de ZAC.
COMPETENCES OPTIONNELLES
1 – Environnement
Traitement des ordures ménagères
Sur option, collecte des ordures ménagères
Perception de la taxe ou de la redevance pour le traitement et éventuellement la collecte des ordures ménagères
Réalisation des études d’impact préalables à la mise en œuvre des procédure ZAC
2 – Logement
Etude et création d’opérations concourant à la réalisation ou à la réhabilitation de logements.
15 avril 1994
Arrêté préfectoral n°94 – 7 CL modifiant les statuts
27 avril 1994
Election du Bureau
Gérard GOUZES (Maire de Marmande) Président Edward DUMAS (Maire de Fourques) vice-Président Jean FENOUILLET (Maire de Meilhan) vice-Président Robert PERE (Maire de Gaujac) vice-Président Michel CAZASSUS (Maire de Virazeil) vice-Président André CHOMEAU (Maire de Marcellus) vice-Président Maurice CASTAGNÉ (Fourques) Trésorier Roland SORIN (Marmande) Trésorier Adjoint Gilbert DUBOUILH (Gaujac) Secrétaire J.Paul BIASON (Marcellus) Secrétaire Adjoint
26 octobre 1994
La commune de Beaupuy demande son adhésion.
06 décembre 1994
Le conseil communautaire délibère et accepte l’adhésion de la commune de Beaupuy.
Modification de l’article 7 des statuts pour ajouter 1 vice-Président. 26 décembre 1994
Arrêté préfectoral 94-3095 modifiant le périmètre de la Communauté de Communes.
M. Yves MIRAMBEAU (Beaupuy) est élu vice-Président.
10 Juillet 1995
le renouvellement général des conseils municipaux entraîne une réelection du Président et des membres du bureau de l'EPCI.
Election du Bureau
Gérard GOUZES (Maire de Marmande) Président Maurice CASTAGNÉ (Maire de Fourques) vice-Président Jean FENOUILLET (Maire de Meilhan) vice-Président Robert PERE (Maire de Gaujac) vice-Président Michel CAZASSUS (Maire de Virazeil) vice-Président André CHOMEAU (Maire de Marcellus) vice-Président Yves MIRAMBEAU (Maire de Beaupuy) vice-Président Roland SORIN (Marmande) Trésorier Nadine DUBOSC (Virazeil) Trésorière adjointe Gilbert DUBOUILH (Gaujac) Secrétaire
1er octobre 1995
Structure administrative de la Communauté de Communes : Création de l’emploi d’attaché pour assurer les fonctions de Secrétaire Général de la Communauté de Communes. Pierre CAMANI est nommé Secrétaire Général.
27 octobre 1995
Election du secrétaire Adjoint : Françoise GUYARD (Marcellus) est élue.
05 décembre 1995
Modification des statuts : Acquisition de la compétence VOIRIE et de la compétence COLLECTE DES ORDURES MENAGERES.
29 décembre 1995
Arrêté Préfectoral 95-3923 modifiant les statuts. Sont rajoutées les compétences suivantes :
Compétence optionnelle : création, aménagement et entretien de la voirie Compétence facultative : collecte des ordures ménagères
1996 : Transformation de la CC du Pays Marmandais en CC du Val de Garonne
18 octobre 1996
Le conseil communautaire décide de transformer la Communauté de Communes du Pays Marmandais en Communauté de Communes du Val de Garonne. La solution de la dissolution de C.C.P.M et de création de C.C.V.G est adoptée.
04 novembre 1996
Le Conseil Municipal du Mas d’Agenais délibère pour demander au Préfet la création de la Communauté de Communes du Val de Garonne et de fixer le périmètre.
14 novembre 1996
Le conseil communautaire délibère et décide la dissolution de la Communauté de Communes du Pays Marmandais.
14 novembre 1996
Arrêté préfectoral n°96-2798 fixant le périmètre de la Communauté de Communes du Val de Garonne comprenant Fauguerolles, Lagruère, Le Mas d’Agenais, Sénestis, Tonneins, Varès et Villeton.
15 au 26 novembre 1996
Délibération des Conseils Municipaux de Fauguerolles, Lagruère, Le Mas d’Agenais, Sénestis, Tonneins, Varès et Villeton approuvant les statuts et demandant la création de la Communauté de Communes du Val de Garonne.
29 novembre 1996
Arrêté préfectoral portant création de la Communauté de Communes du Val de Garonne qui exerce les compétences suivantes :
1 - compétences obligatoires
a) Développement économique
conception, réalisation et gestion d’infrastructures économiques d’intérêt communautaire et en particulier aménagement et commercialisation de zones de développement économique.
mise en œuvre de programmes d’animation économique et de développement collectif sur son territoire
aides et études tendant à favoriser l’accueil et l’environnement des entreprises (usines-relais, pépinières d’entreprises) sur ces zones
mise en oeuvre d’actions d’intérêt communautaire, en faveur du développement touristique, tant du point de vue des infrastructures que de l’animation
Mise en place d’un schéma directeur d’implantation des zones industrielles et commerciales à vocation communautaire
Mise en place d’un réseau de transport public de personnes.
b) Aménagement de l’Espace
Elaboration du SDAU
Création et réalisation des ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) commerciales et industrielles à vocation communautaire.
Aménagement et entretien des berges de la Garonne et du canal.
2 - Les compétences optionnelles
a) La protection et la mise en valeur de l’environnement
Collecte et Traitement des ordures ménagères et en particulier, mise en place de la collecte sélective des ordures ménagères et des déchets industriels banals (D.I.B.).
b) Politique du Logement et du cadre de vie
Etude et création d’opérations concourant à la réalisation ou à la réhabilitation de logements
c) Création aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien des « voies communales »
3 - Compétences facultatives
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention, la Communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes, ou d’un groupement de communes, toutes missions, prestations, études ou gestion de service.
1er décembre 1996
Arrêté préfectoral n°96-3013 portant dissolution de la Communauté de Communes du Pays Marmandais. 03 au 05 décembre 1996
Délibérations des communes de Beaupuy, Fourques, Gaujac, Marcellus, Marmande, Meilhan et Virazeil demandant leur adhésion à la Communauté de Communes du Val de Garonne.
19 décembre 1996
1 - Délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Garonne acceptant les adhésions des 7 nouvelles communes.
2 - Elections du Bureau Communautaire
Président : Jean DALL’AGNOL (maire du Mas d’Agenais) Vice-Président Jean Pierre OUSTY (maire de Tonneins) Michel FOURCAUD (maire de Lagruère) Pierre BAUDET (maire de Fauguerolles) Membres Etienne DUBERNARD (maire de Varès) Jacques BRO (maire de Senestis) Jean GUIRAUD (maire de Villeton)
Du 20 au 23 décembre 1996
Délibérations des communes de Fauguerolles, Lagruère, Le Mas d’Agenais, Sénestis, Tonneins, Varès et Villeton acceptant les adhésions des 7 nouvelles communes.
26 décembre 1996
Arrêté préfectoral n° 96-3384 portant adhésion des communes de Beaupuy, Fourques, Gaujac, Marcellus, Marmande, Meilhan et Virazeil à la Communauté de Communes du Val de Garonne et transfert des biens, du personnel ... de la Communauté de Communes du Pays Marmandais à la Communauté de Communes du Val de Garonne.
28 décembre 1996
Délibération du conseil communautaire pour modifier l’article 7 des statuts afin d’intégrer les 7 nouvelles communes dans le Bureau Communautaire.
11 février 1997
Arrêté préfectoral n° 97-6 CL modifiant la composition du Bureau Communautaire (article 7 des statuts) : 1 Président, 13 vice-Présidents, 1 Trésorier + adjoint, 1 Secrétaire + adjoint.
Février 1997
Jean DALL’AGNOL, Président de la CC Val de Garonne adresse sa démission de Président à M. le Préfet de Lot et Garonne.
12 février 1997
Délibération du conseil communautaire pour élection du nouveau bureau
Gérard GOUZES (Maire de Marmande) Président Jean Pierre OUSTY (Maire de Tonneins) 1er vice-Président Pierre BAUDET (Maire de Fauguerolles) vice-Président Jacques BRO (Maire de Sénestis) Maurice CASTAGNÉ (Maire de Fourques) vice-Président Michel CAZASSUS (Maire de Virazeil) vice-Président Jean DALL AGNOL (Maire du Mas) Etienne DUBERNARD (Maire de Varès) Jean DURAND (Maire de Marcellus) Jean FENOUILLET (Maire de Meilhan) vice-Président Michel FOURCAUD (Maire de Lagruère) Jean GUIRAUD (Maire de Villeton) Yves MIRAMBEAU (Maire de Beaupuy) vice-Président Robert PERE (Maire de Gaujac) vice-Président Roland SORIN (Marmande) Trésorier Nadine DUBOSC (Virazeil) Trésorière Adjointe Gilbert DUBOUILH (Gaujac) Secrétaire Françoise GUYARD (Marcellus) Secrétaire Adjointe
28 octobre 1997
Délibération de la commune de Cocumont qui demande son adhésion
31 octobre 1997
Délibération de la commune de Couthures qui demande son adhésion.
13 novembre 1997
Délibération du conseil communautaire acceptant l’adhésion des deux nouvelles communes.
Du 14 novembre au 12 décembre 1997
Délibérations des 14 communes adhérentes acceptant l’adhésion de Couthures et Cocumont. 29 décembre 1997
Arrêté préfectoral n° 97-3558 portant adhésion des communes de Cocumont et Couthures.
30 mars 1998
Délibération du conseil communautaire modifiant l’article 7 des statuts pour intégrer les deux nouvelles communes dans le Bureau Communautaire.
03 juillet 1998
Arrêté préfectoral 98.02 CL modifiant la composition du Bureau Communautaire : 1 Président, 15 vice-Présidents, 1 trésorier + adjoint, 1 secrétaire + adjoint.
17 septembre 1998
Délibération Conseil Municipal de Calonges qui demande son adhésion
24 septembre 1998
Délibération Conseil Municipal de Jusix qui demande son adhésion
06 octobre 1998
Délibération Conseil Municipal de Caumont sur Garonne qui demande son adhésion
06 octobre 1998
Délibération Conseil Municipal de Saint Sauveur de Meilhan qui demande son adhésion
19 octobre 1998
Délibération Conseil Municipal de Sainte Bazeille qui demande son adhésion
22 octobre 1998
Délibération Conseil Municipal de Saint Pardoux du Breuil qui demande son adhésion
09 novembre 1998
Délibération du conseil communautaire acceptant les 6 nouvelles communes
Du 10 novembre au 02 décembre 1998
Les 16 communes adhérentes délibèrent et acceptent l’adhésion des 6 nouvelles communes.
28 décembre 1998
Arrêté préfectoral 98.08 CL portant adhésion des communes de Calonges, Caumont/Gne, Jusix, Sainte Bazeille, Saint Sauveur de Meilhan et Saint Pardoux du Breuil.
29 mars 1999
Délibération du conseil communautaire modifiant l’article 7 des statuts pour intégrer les six nouvelles communes dans le Bureau Communautaire.
Arrêté préfectoral 99.3349 constatant l’éligibilité de la Communauté de Communes à la dotation prévue par l’article L 5211-29 du Code Général des Collectivités Territoriales 31 décembre 2001
Arrêté préfectoral 92001-3674 portant adhésion des communes de Grateloup, Samazan et Saint Martin Petit
De 2002 à 2006 : la Communauté d'Agglomération en perspective ...
29 mars 2002
Arrêté préfectoral 2002-88-40 portant extension transformation de la Communauté de Communes du Val de Garonne en Communauté d’Agglomération du Val de Garonne
Arrêté annulé par décision du TA Bordeaux le 24 décembre 2002 : procédure contentieuse en cours. Arrêté annulé par décision du TA Bordeaux le 24 décembre 2002 : procédure contentieuse en cours
29 janvier 2003
Arrêté préfectoral 2003-29-12 portant adhésion des communes de Birac sur Trec, Longueville et Taillebourg à la Communauté de Communes
Dernier trimestre 2003
Délibérations des communes membres définisant l’intérêt communautaire des compétences inscrites dans les statuts
31 Décembre 2003
Arrêtés préfectoraux portant dissolution des Syndicats de Voirie de Marmande Est, Marmande Ouest et Tonneins. Intégration des syndicats dans la Communauté de Communes et création d’un service communautaire de voirie.
Octobre 2004
Les communes de Gontaud de Nogaret et Villefranche du Queyran demandent leur adhésion à la Communauté de Communes
25 Novembre 2004
Délibération du conseil communautaire approuvant ces délibérations.
Décembre 2004
Les communes adhérentes délibérent sur les adhésions de Gontaud de Nogaret et Villefranche du Queyran et sur la modification des compétences de la Communauté de Communes :
Compétence facultative : nouvelle compétence tourisme : Création d’un Office de Tourisme Communautaire qui assurera les missions suivantes :
Accueil et information Promotion touristique du territoire Commercialisation de produits touristiques Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire communautaire Conduite de missions d’accompagnements techniques concourant au développement sur le territoire communautaire, d’actions et de projets touristiques publics ou privés Exploitation d’équipements touristiques jouant un rôle structurant dans la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique
22 Décembre 2004
Arrêt de la Cour Administrative d'Appel rejetant le recours de la CC Val de Garonne contre l'arrêt du Traibunal Administratif annulant la Communauté d'Agglomération
30 Décembre 2004
Arrêté Préfectoral portant adhésion des communes de Gontaud de Nogaret et Villefranche du Queyran, à compter du 1er janvier 2005
Arrêté Préfectoral modifiant les statuts de la Communauté de Communes : intégrant la compétence Tourisme dans les compétences facultatives et constatant la définition de l'intérêt communautaire des compétences
09 mai 2006
Arrêté préfectoral 2006.129-1 portant extension de la définition de l’Intérêt communautaire : Actions de développement économique dans le secteur agricole suivantes :
- Le soutien aux filières agricoles avec la mise en place des mesures suivantes :
o participation à l’opération de promotion menée par le Comité Départemental du Tourisme de Lot et Garonne o création d’un label collectif de producteurs
- Le soutien à la transmission des exploitations agricoles et à l’installation des jeunes agriculteurs sur le territoire avec la mise en place des mesures suivantes :
o participation aux frais d’audit et d’inscription au répertoire départemental d’installation de Lot et Garonne o apport d’un complément local à la Dotation Jeune Agriculteur - Le soutien aux pratiques respectueuses de l’environnement avec la mise en place des mesures suivantes : o incitation à la plantation des haies o soutien à l’utilisation des biocarburants
-Le soutien à l’agritourisme avec la mise en place des mesures suivantes :
o soutien à l’activité de vente directe o participation à l’opération départementale « de ferme en ferme » o soutien aux activités oenotouristiques
31 juillet 2006
Arrêté oréfectoral portant adhésion de la C.C.V.G au SMIVAL 47
Novembre 2006
Arrêt du Conseil d'Etat rejetant le recours de la CCVG relatif à la Communauté d'Agglomération
2007 / 2009 : les évolutions continuent
08 mars 2007
Arrêté préfectoral modifiant l'intérêt communautaire des compétences exercées par la C.C.V.G
18 mai 2007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté fixant le périmètre de transports urbains (extension à Gontaud et Villefranche du Queyran)
28 décembre 2007
Arrêté préfectoral modifiant l'intérêt communautaire des compétences exercées par la C.C.V.G (actions agricoles)
17 mars 2008
Arrêté préfectoral modifiant l'intérêt communautaire des compétences exercées par la C.C.V.G (voirie / zones d'activités économiques)
26 novembre 2008
Arrêté préfectoral modifiant l'article 7 des statuts de la C.C.V.G (composition du bureau)
